Dernière mise à jour ce ce document : 21/03/2023
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Article 2 : Modification
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Article 3 : Descriptions des services
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Article 5 : Contenu
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Article 13 : Juridiction et droit applicable
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties concernant les présentes, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons, Belgique. Le droit applicable est le droit belge.
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